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Sénat de Côte d’Ivoire : Pourquoi tant de précipitation ?

10 avril 2018 - 15:04

Elus le 24 Mars 2018, les 66 sénateurs (2/3) ivoiriens devront ouvrir leur session probablement le 12 ou 13 Avril après celle de l’assemblé nationale. Mais avant cette ouverture notre observateur émet des interrogations sur la mise en place et le fonctionnement de cette énième institution ivoirienne.

Par Assena Amanien

Depuis le 08 Novembre 2016, la Côte d’Ivoire a une nouvelle constitution sous la Loi N°2016-886 du 08 Novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire.

Cette constitution en son article 85 stipule : « Le pouvoir législatif est exercé par le parlement. Le parlement est composé de l’assemblée nationale et du sénat ».

Du statut des « nouveaux » parlementaires, les députés (Assemblée nationale) sont élus au suffrage direct pour cinq ans. Quand les parlementaires du sénat sont élus pour 2/3 au suffrage universel indirect et 1/3 des sénateurs désignés par le président de la république.

Aussi, l’alinéa 3 de l’article 90 précise : « Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique. »

A bien lire cet alinéa, on retient que :

- C’est une loi organique qui fixe le nombre des membres de chaque chambre les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin

- C’est encore la loi organique qui fixe le montant des indemnités et les avantages des parlementaires (députés et sénateurs).

A lire aussi : Elections sénatoriales : Le scrutin prévu le 24 mars 2018 (Conseil des ministres)

S’il existe une loi organique portant organisation de l’assemblée nationale dont une modification a été discutée au cours d’un atelier en juillet 2017, ce n’est pas le cas pour le sénat.

En effet, en lieu et place d’une loi organique qui aurait pu être votée en toute légitimité et légalité par l’assemblée nationale conformément à l’article 181 notamment l’article 182 : « En attentant la mise en place du sénat, les attributions du parlement sont exercées par l’assemblée nationale », c’est plutôt une ordonnance qui a été prise par le chef de l’Etat, le 14 février 2018.

Cette ordonnance sous le N° 2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des sénateurs détermine les règles relatives à l’élection des sénateurs, fixe le nombre des sénateurs (Art 3 et 4, ordonnance), les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin (chapitres II à chapitre VIII, ordonnance).

A l’observation, cette fonction dévolue à une loi organique est substituée par une ordonnance.

Aussi, cette ordonnance reste « muette » sur les conditions de nomination du 1/3 des sénateurs. Aucune loi organique comme prévue par la constitution n’a encore été voté.

Par ailleurs, l’article 87 de la constitue indique clairement que le sénat est composé de sénateurs élus (2/3), élus le dimanche 24 mars dernier et 1/3 nommé par le président de la république. A ce jour, aucune nomination officielle n’a été présentée. Toutefois, le président de cette institution a été quant à lui élu le jeudi 05 Avril 2017 sans la totalité et la présence de tous ses membres.

Encore, l’article 94, alinéa 3 stipule : « L’ouverture de la session du sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’assemblée nationale… ». L’assemblée nationale ayant ouvert sa session le 3 Avril 2018, le sénat devra ouvrir sa session probablement le 12 ou 13 Avril au plus tard.

De tout ce qui précède,  nous pouvons nous interroger :

  1. Quelle est l’urgence de la prise d’une ordonnance en lieu et place d’une loi organique qui aurait eu le mérite d’être plus complète pour l’organisation et fonctionnement du sénat ?
  2. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas laissé cette tâche au parlement (Assemblée nationale), alors que la coalition au pouvoir est majoritaire au parlement ?
  3. Quel texte juridique encadre la nomination du reste des sénateurs même si le choix des personnes reste d’une décision discrétionnaire du Président de la République ? Existe-t-il un décret à cet effet ? Si, oui, où le trouver ? Comment va se faire et quelles seraient les conditions de nomination  des 33 sénateurs restants?
  4. Pourquoi n’avoir pas attendu la désignation des 33 autres sénateurs pour qu’ils participent eux aussi à l’élection de « leur » président ?
  5. A quand la publication de la liste des sénateurs nommés ?
  6. Quelle loi fixe le montant des indemnités et les avantages des nouveaux sénateurs ?

Enfin, pourquoi tant de précipitation de la part du gouvernement à mettre en place cette institution? 

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